La contrefaçon en matière musicale, suppose d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France.
La seule mention du titre au catalogue du supposé contrefacteur est insuffisant pour fonder en France, une demande de dommages et intérêts au titre de l’importation et de la commercialisation d’oeuvres contrefaisantes.

Mots clés : Contrefacon d’oeuvres musicales

Thème : Contrefacon d’oeuvres musicales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 octobre 2010 | Pays : France