Dans cette affaire l’opposant à la société IBM, la MAIF a obtenu la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol aux motifs que son prestataire n’avait pas les capacités de se conformer à un forfait et un planning conformes aux besoins exprimés dans le cahier des charges.

Mots clés : Dol,Contrat informatique

Thème : Dol – Contrat informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Niort | Date : 14 decembre 2009 | Pays : France