On se souvient qu’un accord collectif de 3 ans relatif à l’utilisation des prestations des artistes interprètes par voie de vidéo à la demande a été signé le 11 septembre 2007. Un syndicat (SIA UNSA) a contesté sans succès cet accord.
Le syndicat remettait en cause l’intégration de la rémunération de la VOD dite du lendemain dans le salaire initial des comédiens, qui induirait selon lui une modification rétroactive de la rémunération dans un sens défavorable.
Les juges ont rappelé qu’en application de l’article L 2251-1 du Code du travail, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions d’ordre public des lois et règlements en vigueur. Une demande en annulation de tout ou partie d’un accord collectif de travail n’est recevable que si elle vise des règles protectrices de l’intérêt général, dit ordre public de direction, et non des règles protectrices des intérêts privés (eux sanctionnées par une nullité relative et qui ne peuvent être invoquées que par les personnes protégées).
En droit du travail il convient de tenir compte du principe de faveur selon lequel un accord collectif doit pouvoir améliorer même pour le passé les droits des salariés et s’appliquer immédiatement aux contrats en cours, ce tempérament étant induit par l’ordre public social.
En l’espèce, l’accord collectif a été validé : antérieurement à l’accord sur la VOD, il n’était prévu aucune rémunération complémentaire des artistes interprètes, pour un mode de diffusion par VOD. L’instauration d’une nouvelle rémunération, même si elle n’intervient qu’à l’issue d’un délai de carence de 7 jours (2), constitue nécessairement une modification globalement favorable à l’intérêt collectif de la profession.

(1) Accord du 11 septembre 2007 relatif à la rémunération des artistes interprètes
(2) Article 3 : “Les artistes-interprètes autorisent la possibilité d’une mise à disposition en VOD de leur prestation pendant les 7 jours suivants leur diffusion ou rediffusions hertziennes, étant précisé que cette mise à disposition est rémunérée dans le salaire journalier initial ou dans le salaire complémentaire de l’artiste … le présent accord s’applique aux émissions produites et/ou exploitées antérieurement et/ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce texte …”.

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Thème : Vidéo à la demande

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 31 mars 2010 | Pays : France