Le 25 juin 2010, dans l’affaire opposant l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC) et la société Ma Liste de Courses (MLDC) aux acteurs de l’impression et de la distribution de coupons électroniques (groupes HighCo et Sogec), l’Autorité de la concurrence a accepté des engagements contractuels et a clôturé la procédure.
Les e-coupons sont imprimés par les consommateurs depuis les sites Internet des industriels ou des sites spécialisés, et remis lors de leurs passages en caisse des magasins. Pour lutter contre la fraude, HighCo et Sogec ont élaboré un e-coupon standardisé sécurisé (le Webcoupon). Présenté comme le standard de référence en France garantissant le remboursement par les centres de traitement, la commercialisation du Webcoupon n’a pas été proposé à des conditions concurrentielles intéressantes par des sociétés telles que Ma Liste de Courses.
HighCo, Sogec et Perifem se sont notamment engagés devant l’Autorité de la concurrence à donner accès gratuitement aux éléments « propriétaires » des Webcoupons (marque et visuel) à tout opérateur qui en fait la demande, à condition que le cahier des charges de la sécurisation soit respecté et que le remboursement des Webcoupons soit garanti dans certaines conditions par le demandeur de licence. Les sociétés se sont également engagées à traiter le remboursement de l’ensemble des e-coupons dans des conditions non discriminatoires.

Mots clés : Concurrence

Thème : Concurrence – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Autorite de la concurrence | Date : 25 juin 2010 | Pays : France