En 2009, la société Orange a installé une antenne relais de radiotéléphonie se trouvant à 65 mètres d’un école primaire et d’une école maternelle et à 100 mètres d’un lycée, et au coeur d’un ensemble résidentiel. Des associations de riverains et de parents d’élèves ont saisi les tribunaux judiciaires pour faire démonter l’installation radioélectrique.
La question était de déterminer quelle juridiction était compétente. En l’espèce le juge judiciaire a été reconnu compétent. En effet, l’objet du litige n’avait pas pour but d’apprécier la légalité des décisions de l’administration, mais à faire cesser un trouble de voisinage prétendu anormal.

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Thème : Téléphonie et santé publique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 24 fevrier 2010 | Pays : France