La prescription des actions en paiement des opérateurs de téléphonie fixe, mobile ou services internet contre leurs clients est acquise au bout d’un an à compter de leur exigibilité.
A l’opposé, la prescription est acquise au profit de l’opérateur pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques après un délai d’un an à compter du jour du paiement par l’abonné (Article L34-2 du Code des postes et communications électroniques).
Les juges ont l’obligation de motiver leur décision pour relever une prescription acquise (dates des factures …).

Mots clés : factures

Thème : Factures téléphoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France