Lorsqu’un artiste interprète (guitariste) est lié à son employeur par un contrat de travail, toute action en contrefaçon du salarié dirigée contre son employeur relève de la compétence de la juridiction prud’homale et non du Tribunal de grande instance. Ce dernier n’est compétent que lorsqu’un litige oppose l’auteur d’une oeuvre originale à son employeur.

Mots clés : artistes interprètes

Thème : Droits des artistes interprètes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 27 octobre 2009 | Pays : France