On se souvient que par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal de Commerce de Paris avait condamné in solidum la société Home Ciné Solutions et la société Google à payer à la société Cobrason la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et publicité mensongère (1).
La société Cobrason, s’appuyant sur cette condamnation in solidum des sociétés Google et Home Ciné Solutions a été jugée en droit de poursuivre l’un de ses débiteurs, en l’occurrence, la société Home Ciné Solutions pour l’exécution sur le tout de la décision rendue à son encontre. Les juges ont reconnu la validité de la saisie attribution des comptes bancaires de la société Home Ciné Solutions menée par la société Cobrason.

(1) La requête « Cobrason » sur le moteur de recherche google.fr faisait apparaître le lien commercial de la société Home Ciné Solutions (www.homecinesolutions.fr)

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Compiègne | Date : 2 septembre 2009 | Pays : France