Dans cette affaire était contesté le fait pour un agent assermenté de la SACEM d’avoir ouvert une session sur un logiciel de pair à pair pour visualiser les oeuvres du répertoire SACEM proposées en téléchargement par un internaute. L’agent avait ensuite, procédé, à titre d’échantillon, au téléchargement d’un certain nombre de ces oeuvres musicales, avant de relever, grâce à un procédé technique mis à sa disposition, l’adresse IP de l’ordinateur de l’internaute avec lequel il était connecté puis de déterminer, grâce à un autre procédé, les coordonnées du fournisseur d’accès correspondant à l’adresse IP.
Saisie de la régularité de la procédure, la Cour de cassation a validé le constat de l’agent.
En effet, les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis par l’agent assermenté qui, n’a pas eu recours à un traitement préalable de surveillance automatisé et qui a utilisé un appareillage informatique et un logiciel de P2P pour accéder manuellement à une liste des oeuvres protégées, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle (1). Le constat dressé ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi informatique et libertés.

(1) Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat.

Mots clés : Données nominatives

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 16 juin 2009 | Pays : France