Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que plusieurs électeurs utilisent le même ordinateur pour voter par correspondance électronique (1). Dans cette affaire, les bureaux de vote de Pondichéry ayant reçu les résultats du vote par correspondance électronique postérieurement à la clôture du scrutin sur place, à la suite de difficultés techniques, les juges ont considéré que ces résultats ont été directement comptabilisés dans le résultat final qui figure au procès-verbal de recensement général des votes de la circonscription.
Si cette façon de faire n’est pas celle prévue par les dispositions du décret du 13 mars 2006, il n’est pas prouvé qu’elle aurait fait obstacle à la vérification de la cohérence entre les résultats ainsi comptabilisés par le bureau centralisateur et les listes électorales de chaque bureau de vote et n’est pas de nature, par elle-même, à avoir faussé les résultats.

(1) Dans le cadre du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d’Europe et d’Asie et Levant

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Thème : Vote electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 10 aout 2007 | Pays : France