Concernant la délivrance des autorisations d’émettre, le CSA est en droit de retenir la candidature d’un service (« Radio 6 »), indépendant diffusant un programme d’intérêt local , inédit dans la zone concerné, plutôt qu’un autre service (« Chante France »), programme musical national sans décrochage local. En privilégiant la diversification des programmes et en autorisant un opérateur nouveau dans la zone, le CSA a fait une exacte application de la loi du 30 septembre 1986.

Mots clés : pluralisme

Thème : Pluralisme des programmes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 25 juillet 2007 | Pays : France