Dans cette affaire, suite à la mise en liquidation judiciaire d’un club de football, le contrat de travail de l’entraîneur a été rompu par le liquidateur judiciaire.
L’entraîneur a alors poursuivi le liquidateur pour rupture abusive. Les juges ont fait application de l’article L. 122-3-8 du code du travail : si l’employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme en dehors d’un cas de force majeure ou d’une faute grave, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Doit être prise en compte dans les dommages et intérêts, la rémunération perçue par l’entraîneur au titre de son droit à l’image.

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Thème : Image des sportifs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 juillet 2007 | Pays : France