La société Bolloré Média a demandé sans succès au CSA d’ordonner à la société Noos SA de positionner, la chaîne Direct 8, en huitième position (canal 8) au sein du service de télévision par câble de l’opérateur. Il était également demandé à Noos de placer en premier les chaînes gratuites nationales afin de favoriser ces chaînes dont les ressources sont exclusivement fournies par la publicité et, d’autre part, d’affecter à chacune de ces chaînes le numéro logique que lui a attribué le CSA afin de ne pas perturber les habitudes des téléspectateurs et de garantir entre elles une parfaite égalité de traitement.
Pour rejeter la demande de la société Bolloré Média, le CSA a rappelé que si les distributeurs de services (Noos SA) doivent faire droit aux demandes d’accès aux décodeurs « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires » (1), il n’apparaît pas que le législateur ait entendu imposer aux distributeurs de services, en plus de l’obligation d’accès et de référencement des chaînes gratuites de la TNT, des obligations particulières en matière de numérotation.

(1) Transposition en droit interne de la directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002

Mots clés : numérotation des chaînes,numérotation

Thème : Numerotation des chaines

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA | Date : 5 juin 2007 | Pays : France