La société Téléglobe a mis fin à deux contrats de transport de voix et de bande passante qu’elle avait conclu avec la société XTS télécom. Cette dernière a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive des deux contrats.
Après analyse des contrats, les juges ont condamné la société Téléglobe pour résiliation contractuelle fautive. Les clauses limitatives de responsabilité et de résiliation prévues aux contrats ont été écartées par les juges car trop ambigues. Les juges ont considéré que ces clauses n’étaient pas applicables à une cessation définitive des prestations due à la résiliation de la convention.

Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation,téléphonie,contrat de téléphonie,bande passante

Thème : Resiliation contractuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 19 juin 2007 | Pays : France