M.X a remporté une enchère concernant un jet-ski mis en vente sur ebay et a réglé par mandat Wetern Union la somme de 4600 euros au profit du prétendu vendeur localisé en Grèce.
Ayant reçu un email de confirmation provenant en apparence de la société Ebay, M.X. ne s’est pas inquiété jusqu’au jour où il a constaté qu’il avait été victime d’une fraude.
M.X a poursuivi la société eBay, notamment sur le fondement du manquement à son obligation d’information en matière de fraude. Cette action n’a pas aboutie. Seule 1/5ème de la responsabilité de Ebay a été retenue (920 euros de dommages et intérêts) car M.X. avaient conclu la transaction en méconnaissance des emails de Ebay qui l’invitaient à une certaine prudence, certaines anomalies concernant le vendeur ayant été constatées.

Mots clés : commerce électronique,ebay,cybermarchand,fraude,indemnisation

Thème : Commerce electronique (particuliers)

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal d’instance de Rennes | Date : 26 mars 2007 | Pays : France