M. X. a été engagé par la société France 3, en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours. M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Les juges ont requalifié la relation de travail de M.X. en CDI à temps partiel. D’une part, la durée mensuelle de travail de M.X. était inférieure à la durée légale, et, d’autre part, le salarié n’établissait pas qu’il était contraint de se tenir en permanence à la disposition de son employeur et n’apportait aucun élément de nature à établir qu’il aurait travaillé plus de huit heures par jour.

Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 12 juillet 2007 | Pays : France