Le 14 décembre 2006, la CNIL a sanctionné de 30.000 euros, la société Tyco Healthcare France. Cette dernière n’avait pas répondu aux demandes de la CNIL concernant la finalité d’un traitement de fichier sur la gestion des carrières du personnel à l’international (1). La CNIL avait constaté que la finalité déclarée ne répondait pas à la réalité du traitement (2).

(1) Conditions du transfert des données à caractère personnel vers la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, les lieux exacts d’implantation des serveurs …
(2) Au delà de la finalité déclarée de reporting, le fichier servait en réalité à la gestion des stock-options, la formation professionnelle, le niveau des rémunérations, la communication professionnelle, etc.

Mots clés : pouvoir de sanction,cnil,tyco,fichiers,loi 1978,sanction,transfert de données

Thème : Sanction de la CNIL

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CNIL | Date : 14 decembre 2006 | Pays : France