Suite à une cession de droits d’auteur sur une musique publicitaire réalisée pour le compte de Bouygues télécom, les auteurs ont saisi les tribunaux en révision de leur rémunération (forfaitaire et proportionnelle).
Cette action a été rejetée car l’oeuvre musicale, d’une durée de quelques secondes, n’était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues télécom comme identifiant sonore pour son réseau de téléphonie mobile.
Une telle utilisation n’engendrait aucun produit au profit de Bouygues télécom. Le forfait en contrepartie duquel l’oeuvre avait été cédée n’était donc pas soumis à révision, la création étant publicitaire ne rapportant aucun produit direct.

Mots clés : rémunération des auteurs,auteur,salaire,rémunération,forfait

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 14 juin 2007 | Pays : France