Concernant les taxes sur les licences de télécommunications, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que la directive n° 97/13/CE du 10 avril 1997 (1), s’oppose à l’application d’une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l’organisme de régulation liés à la mise en oeuvre de ces licences sur une période de 30 ans.

(1) Relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

Mots clés : redevance,liecences,arcep,taxe,réseaux

Thème : Redevance – Licence de telecommunication

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 19 septembre 2006 | Pays : Europe