L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation lorsque celle-ci fait subir à l’auteur un préjudice de plus de sept douzièmes (dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre). L’auteur peut ainsi provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l’oeuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. Pour introduire une action en lésion, l’auteur doit prouver le montant initial de sa rémunération, au cas contraire, l’appréciation de la lésion par les juges se révèle impossible.

(1) Article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle

Mots clés : cession de droits,rémunération,révision,prix

Thème : Cession de droits – Remuneration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 10 mai 2006 | Pays : France