Les juges du fonds n’ont pas, pour apprécier le risque de confusion entre deux marques comprenant des termes identiques et identifiant des vêtements, à analyser les sous catégories de vêtements en cause (sweats, combinaisons en polaire, vêtements de détente bas de gamme ou autres). Seule la classe enregistrée par le déposant doit être prise en compte.

Mots clés : risque de confusion,contrefaçon,classes de marque,sous classe

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 3 avril 2007 | Pays : France