La société B. a conclu avec la société Access, un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques (conclu pour un an avec tacite reconduction). La société B. ayant décidé de ne plus utiliser que deux licences, avait informé la société Access de son souhait et s’attendait à une réduction du prix à payer pour la maintenance. Le montant des factures n’ayant pas été modifié, la société B. en a refusé le règlement et a été assignée en paiement par la société Access.
Sur le principe, la société B. a été condamnée au paiement de sa dette mais les juges suprêmes ont apporté les précisions suivantes :
– face à la demande de modification substantielle reçue par la société Access, le contrat ne pouvait être reconduit aux mêmes conditions ;
– le changement demandé par la société B. était une modification substantielle du contrat de maintenance, qui valait résiliation ;
– pour être délié du contrat de maintenance, la société B. aurait du respecter les formes et délais de résiliation prévues au contrat.

Mots clés : contrat de Maintenance informatique,Maintenance informatique,maintenance,licence de logiciel,indivisibilité

Thème : Maintenance informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 27 mars 2007 | Pays : France