La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits au consommateurs final lors de “ventes privées” sur internet en violation de l’interdiction contractuelle de vendre sur internet…), la société LANVIN a résilié son contrat de licence. PLASTORIA a alors poursuivi la société LANVIN en résiliation abusive.
Les juges sur la base de manquement des distributeurs de la société PLASTORIA qui vendaient à “prix discount” des articles LANVIN sur leurs sites Internet (meilleurdiscount, cadeaux-de-marques…) ont jugé licite la résiliation contractuelle opposée par PLASTORIA. Toutefois, à la lumière des fautes également commises par LANVIN (obligation d’information quant aux souhaits du groupe de se désengager de l’activité “cadeaux d’affaires”…), les juges ont conclu à une résiliation aux torts partagés.

Mots clés : distribution,refus de vente,refus de vendre,réseau de distribution,concurrence,lieu de vente,proximité,enseignes concurrentes,lanvin

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 juin 2006 | Pays : France