Les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie d’un mineur de 11 ans en compagnie de son père. La mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, avait interdit aux journaux de publier cette photo et a poursuivi les éditeurs des deux magazines en réparation de son propre préjudice.
La mère de l’enfant a obtenu la réparation de son préjudice moral personnel lié à la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale (confirmé en cassation).

Mots clés : image des mineurs,enfant,image,image des personnes,parents,enfance,droit à l’image

Thème : Image des mineurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 27 fevrier 2007 | Pays : France