Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s’il se manifeste lors de chaque communication au public d’une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois dès l’instant où il s’agit d’allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément (à propos de gérants de magasins d’habillement déjà condamnés par une autre juridiction pour les mêmes faits).

Mots clés : publicité mensongère,publicité,publicité trompeuse,double condamnation,délit de publicité mensongère

Thème : Publicite trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 27 mars 2007 | Pays : France