La société Fuego qui commercialise des tee shirts, poursuivait en contrefaçon et concurrence déloyale l’un de ses concurrents qui avait vendu des tee shirts où figurait un dessin semblable à l’un des siens.
Le délit de contrefaçon a été retenu mais les juges suprêmes ont écarté la concurrence déloyale. En effet, la concurrence déloyale suppose qu’il y ait des faits distincts de la contrefaçon. Le seul fait d’avoir vendu les tee shirts contrefaisants à un prix inférieur aux originaux est insuffisant à caractériser la concurrence déloyale.

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Thème : Contrefacon de dessin

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 23 janvier 2007 | Pays : France