Mme C a conclu un contrat de téléphonie mobile incluant une clause clause compromissoire (1). Mme C n’ayant pas respecté le délai minimal d’abonnement, son opérateur (Móvil) a engagé la procédure arbitrale.
Mme C a ensuite saisi la Cour de justice des communautés en invoquant le caractère abusif de la clause compromissoire. Le caractère abusif de cette clause a été retenu par les juridictions espagnoles mais une question retait en suspens. Le fait que Mme C n’ait pas invoqué la nullité de la clause pendant la procédure arbitrale la privait-elle du droit d’invoquer ladite clause ?
Saisie, les juges de la concurrence ont conforté la thèse de Mme C. Une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale peut apprécier la nullité de la convention d’arbitrage et annuler cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive. Cela, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.

(1) Clause qui soumet tout litige entre les parties à l’arbitrage d’un tiers (en l’espèce, l’Associación Europea de Arbitraje de Derecho y Equidad).

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Thème : Clauses abusives – Telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 26 octobre 2006 | Pays : Europe