Le prestataire informatique a une obligation d’information sur le matériel qu’il vend. Peut être annulée, la vente qui n’a pas permis à l’acheteur de savoir qu’il devait souscrire auprès du fabricant un contrat de maintenance et racheter annuellement des données pour actualiser son installation informatique.
L’obligation d’information du professionnel est d’autant plus forte que le matériel vendu est “pointu” et cela quel que soit la qualité de l’acheteur. Le vendeur aurait du également faire figurer dans la plaquette publicitaire de son produit informatique, qu’il était indispensable pour l’acheteur de souscrire un contrat de maintenance et de racheter annuellement des données pour actualiser l’installation proposée.

Mots clés : obligation d’information,nullité de la vente,professionnel,informatique,vendeur informatique,maintenance,installation informatique

Thème : Obligation d’information – Informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France