Il résulte de l’article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.

Mots clés : journaliste professionnel,pigiste,paiement,commande,contrat de commande,article non publié,silence,acceptation

Thème : Droits des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 25 octobre 1995 | Pays : France