Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, emprunte le mot de passe d’un autre salarié, pour se connecter sur le poste informatique du directeur de la société.
Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis et constitue bien une faute grave.

Mots clés : loyauté,charte informatique,obligation de loyauté,salarié,mot de passe,faute,licenciement,internet au travail,faute grave,accès non autorisé

Thème : Charte informatique en entreprise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 decembre 2006 | Pays : France