Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié.

Mots clés : travail,Convention collective,Convention de travail,Convention collective applicable

Thème : Convention collective applicable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 15 novembre 2006 | Pays : France