L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA (7 décembre 2006).
La clientèle d’un hôtel doit être considérée comme un public au sens de la Directive du 22 mai 2001 dans la mesure où elle est composée d’un nombre important de personnes qui se succèdent rapidement.
Selon la Directive, le critère privé ou public de l’endroit où a lieu la communication est sans incidence, car la directive exige “une autorisation de l’auteur pour les actes de communication par lesquels l’oeuvre est rendue accessible au public et non pour les retransmissions dans un lieu public ou ouvert au public.”

(1) Au sens de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d’auteur.

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Thème : Radiodiffusion dans les lieux publics

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 7 decembre 2006 | Pays : Europe