L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats de commande de messages publicitaires et de cession de droits d’auteurs. Ce redressement fiscal a été confirmé car les salariés en question n’étaient pas des auteurs mais se trouvaient dans un lien de subordination à l’égard de la société. En effet, les indices suivants ont suffit à prouver le lien de subordination :
– les auteurs devaient, pour l’exécution du travail qui leur était confié, se conformer aux indications et aux délais fixés par la société ; – les auteurs s’engageaient à réaliser toutes les modifications demandées par la société RTPC ;
– la société pouvait à tout moment mettre fin à l’exécution des prestations et exiger la remise des oeuvres en cours de conception.
La société RTPC avait donc le pouvoir de donner des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels des auteurs.

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Thème : URSSAF et droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 6 decembre 2006 | Pays : France