Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère. Celle-ci consistait à présenter un diplôme sous l’intitulé “Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance” alors que le diplôme en question était inexistant.
Les juges ont rappelé qu’un annonceur doit s’assurer que la publicité qu’il diffuse est exempte de tout élément susceptible d’induire le consommateur en erreur.

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Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 24 octobre 2006 | Pays : France