Les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 empruntent, pour être diffusées en France, soit des réémetteurs situés en France, soit un émetteur localisé en Allemagne (1).
Europe 1 déduisait de sa redevance versée à la SPRE (2), le montant versé au titre de l’usage de son émetteur allemand. En effet, une redevance était déjà payée par la filiale allemande d’Europe 1 (la CERT) à la GVL (3), homologue allemande de la SPRE. La SPRE n’étant plus d’accord sur cette réduction, a demandé à Europe 1 un rappel de redevances sur plusieurs années. Europe 1 a appelé en garantie la GVL.
La Cour d’appel de Paris (4) avait jugé Europe 1 tenue cumulativement des redevances pour les deux sites de diffusion (français et allemand). Saisie, la Cour de cassation a soumis à la Cour de justice des communautés européennes (5), une question préjudicielle. Cette dernière avait considéré que la double application des législations allemande et française n’était pas contraire à la directive n° 93/83/CE du 27 septembre 1993, relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.
La Cour de cassation vient de confirmer la solution de la Cour d’appel de Paris : même si un émetteur se situe pour des raisons techniques sur le sol d’un autre Etat de l’Union, il est juridiquement possible de se trouver soumis à une double redevance de retransmission.
La demande d’appel en garantie de la société Europe 1 à l’encontre de la GVL a été écartée. Seule la CERT peut agir, devant les juridictions allemandes, contre la GVL.

(1) Emetteur donné sous concession par le Land de Sarre à la CERT, filiale à 99,70 % d’Europe 1. Europe 1 appartient au groupe Lagardère active broadcast.
(2) Redevance versée à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) correspondant à la rémunération des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion de leurs phonogrammes et leur distribution par câbles.
(3) La GVL : Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten
(4) CA Paris, 3 octobre 2001
(5) CJCE, 14 juillet 2005

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Thème : Redevance – Radiodiffusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France