M. X qui s’était fait passé pour un producteur de cinéma a été condamné à 9 mois d’emprisonnement avec sursis. M.X avait utilisé à de nombreuses reprises les locaux, le téléphone et le nom de la société pour laquelle il travaillait pour cette usurpation. Cet usage illicite des outils mis à sa disposition ont constitué le délit d’abus de confiance au détriment de son employeur.

Mots clés : abus de confiance,faux producteur,arnaque,escroquerie

Thème : Abus de confiance – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 11 octobre 2006 | Pays : France