M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du “CHE GUEVARA”. En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux conditions suspensives : la constitution d’une société entre M. X et Y dont l’objet social aurait pour but l’exploitation des droits et avantages précités et les signatures des contrats de cession de droits nécessaires.
M. X s’est trouvé dans l’incapacité de négocier l’acquisition des droits d’exploitation portant sur l’image et le nom de “CHE GUEVARA” auprès de sa veuve Madame ALEIDA. M. Y considérant que le protocole d’accord était caduc a obtenu en justice le remboursement de son avance et la caducité du protocole d’accord.

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Thème : Financement de production

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 fevrier 2006 | Pays : France