Une société qui avait acquis plusieurs machines à usage médical a obtenu en appel, la résolution du contrat de vente et la restitution de l’acompte versé pour sa commande (1).
La Cour de cassation a censuré les juges d’appel de n’avoir pas pris en compte à titre de preuve, un courrier électronique de l’acheteur indiquant qu’il n’était plus intéressé, pour des raisons financières et techniques, par l’acquisition du matériel, de sorte que la banque qui avait repris la créance (acompte) du vendeur ne pouvait avoir d’autre choix que d’annuler la commande. Précisons que la distinction entre résolution d’une vente et annulation est fondamentale, elle conditionne la restitution d’un accompte (pas de restitution en cas d’annulation d’une vente).

(1) L’inexécution par le vendeur de son obligation de livraison du matériel pendant quatre mois constituait une inexécution grave de ses obligations.

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Thème : Courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France