On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un “remix”. Reprochant à son producteur et la société Sony music d’avoir porté atteinte à ses droits d’artiste-interprète en commercialisant une compilation intitulée “TOP 50” comportant la chanson “Etienne”, l’affaire est revenue devant les juges suprêmes.
En appel, la chanteuse a obtenu gain de cause, la société les Editions du félins ne disposait plus des droits d’exploitation sur le titre en question, indépendamment d’une clause du contrat prévoyant une “réserve de propriété” au profit du producteur postérieurement au contrat (2).
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif prononcée ne mettait fin au contrat que pour l’avenir et n’avait pas eu pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés au cours du contrat. De fait, conformément à la volonté des parties, le producteur était resté cessionnaire des droits patrimoniaux de l’artiste-interprète sur ces enregistrements et notamment sur le titre “Etienne”.

(1) CA Paris, 15 mai 1999
(2) “Resteraient notamment définitivement acquis, même après l’expiration du contrat et de ses suites, au producteur en tant que propriétaire et cessionnaire exclusif, les matrices et tous autres supports ainsi que les droits de reproduction et d’utilisation, sous toutes leurs formes, des oeuvres interprétées par l’artiste”

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Thème : Contrat de production musicale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 juillet 2006 | Pays : France