M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur.
Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique envoyé à M.X. confirmant son engagement par la société Kam Biotechnology constituait un véritable contrat de travail à durée indéterminée. Après analyse du message électronique, la Cour de cassation a censuré cette décision (1) : ledit courrier électronique confirmait simplement l’engagement ferme des parties de se lier par un contrat de travail à durée déterminée et ne constituait pas en soi un contrat de travail.

(1) Au visa de l’article 1134 du Code civil

Mots clés : recrutement,courrier électronique,email,emploi,licenciement,licenciement,contrat de travail

Thème : Embauche par courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 12 juillet 2006 | Pays : France