Des comédiens ont interprété un rôle dans une série diffusée sur Canal +. La chaîne, en raison des rediffusions de la série en dehors de la tranche horaire 19h00 et 21h00, pratiquait un abattement de 25 % sur la rémunération des comédiens.
Contestant cet abattement, les comédiens ont obtenu gain de cause devant les tribunaux (1). La décision a été confirmée par les juges suprêmes. C’est à bon droit que la Cour d’appel, pour rejeter les demandes de la société Canal +, s’est référée à l’article 1 B de l’accord du 12 décembre 1997 (3), à l’exclusion de tout autre critère de rémunération tel celui de la plage horaire de diffusion.

(1) CA Paris, 27 février 2004
(2) Annexe 1 de la convention collective nationale des artistes-interprètes du 30 décembre 1992
(3) “Pour l’utilisation des prestations des artistes-interprètes dans les oeuvres audiovisuelles diffusées dans la partie cryptée de la programmation de Canal+ (…) le pourcentage du salaire initial de chaque artiste-interprète sera pour chaque passage de l’oeuvre, celui défini pour la rémunération arrêtée aux termes de l’article 3.1.A de l’accord concernant les utilisations secondaires annexé à la convention collective affecté d’un coefficient représentant le rapport du nombre d’abonnés actifs (exprimé en millions) à 20 000 000”.

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Thème : Remuneration des comediens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 14 juin 2006 | Pays : France