Décision de l’ARCEP n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

Mots clés : vol de terminaux mobiles,vol,téléphone portable,vol,opérateurs,GSM,téléphone portable

Thème : Vol de terminaux mobiles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 8 decembre 2005 | Pays : France