La Cour d’appel a confirmé la nullité d’un brevet portant sur une évolution d’un système de commande pour brancard d’ambulance à béquilles repliables. La revendication ne traduit aucune activité inventive, les caractéristiques de celle-ci sont en effet banales, puisqu’elles concernent une articulation entre deux pattes parallèles percées de deux trous coaxiaux constituant une chape de réception. Il suffisait à l’homme du métier, en faisant application de ses connaissances générales en matière de mécanique, d’opérer une transposition d’enseignements de brevets antérieurs, afin de remédier à des inconvénients immédiatement détectables par de simples mesures d’exécution.

Cour d’appel de Paris, 18 février 2005

Mots clés : brevet,brevets,activité inventive,brevet,nullité d’un brevet,dépôt,activité inventive,homme du métier,nullité

Thème : Nullite des brevets

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 fevrier 2005 | Pays : France