Par application de l’article 544 du code civil, tout propriétaire a le droit “le plus absolu” d’interdire la reproduction à des fins commerciales de ses biens et ce droit n’a d’autre limite que l’abus qui pourrait en être fait, en violation, notamment, de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans l’hypothèse où la liberté d’écrire et d’imprimer ne porterait pas luimême atteinte au droit inviolable et sacré de propriété. Il est constant en l’espèce, que le cliché litigieux a été pris par un photographe professionnel, cédé en son droit de reproduction à une entreprise de publicité, qui l’a elle-même diffusé pour le compte du comité régional de tourisme de Bretagne l’ayant rétribuée pour ce faire, sans que ni les uns ni les autres aient sollicité une quelconque autorisation de la propriétaire de la maison. L’l’interdiction faite sur le fondement de l’article 544 du code civil de diffuser et de rentabiliser l’image d’une maison, qui ne s’inscrit pas dans un ensemble ne pouvant être dissocié sans en déranger l’harmonie, mais qui au contraire constitue le “sujet” essentiel d’un site homogène et original, ne peut être tenu pour abusive. C’est donc à juste titre que les premiers juges, ont condamné les appelants à faire cesser la publication des photographies litigieuses.

Cour d’appel de Paris, 12 avril 1995

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Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 avril 1995 | Pays : France