Une agence de communication a loué un bâteau afin de réaliser un film publicitaire. Le propriétaire du bâteau a constaté, après la sortie du film publicitaire, que des affiches représentant son bateau sans voile faisaient l’objet d’une campagne d’affichage national. Faisant valoir que l’image de son bateau était exploitée en dehors des limites qu’il avait acceptées, le propriétaire a fait assigner en justice l’agence de communication. La Cour d’appel a jugé que la loi ne protège expressément que l’image des personnes et non pas celle des biens.La diffusion de l’image d’un bien appartenant à une personne peut être constitutive d’une faute mais de manière seulement indirecte, dans la mesure où elle porterait atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne en cause. En l’espèce, le propriétaire ne justifie pas d’un telle atteinte. De plus, le propriétaire du voilier n’en est pas le créateur, il ne saurait donc se plaindre d’une atteinte à un droit de reproduction alors qu’il n’est pas titulaire d’un droit d’auteur.

Cour d’appel de Paris, 7 janvier 1991

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Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 janvier 1991 | Pays : France