Bien que ne disposant pas de mandat direct de la part des propriétaires d’un château, une agence immobilière proposait la vente du domaine en question sur son site internet, en utilisant notamment des photographies dudit château. Le mandataire du propriétaire du bien a assigné l’agence immobilière en contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal, après avoir constaté l’absence de mandat de vente pour le bien en cause, a conclu au délit de contrefaçon des photographies du château : “les photographies d’un site privé réalisées sur autorisation expresse des propriétaires pour une diffusion contrôlée offrent un intérêt documentaire particulier et une originalité justifiant les protections conférées par le code de la propriété intellectuelle”. L’agence immobilière avait bien commis des actes de contrefaçon en copiant et diffusant les photographies sans l’autorisation de leur auteur. La concurrence déloyale a également été retenue contre l’agence immobilière fautive.

TGI de Paris, 3 octobre 2003

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Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 octobre 2003 | Pays : France