Décision par laquelle la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de deux questions préjudicielles dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de la redevance en Allemagne). Le litige portait sur l’obligation de versement d’une rémunération équitable pour la radiodiffusion de phonogrammes au public effectuée par la voie d’un réémetteur de la société Lagardère localisé en Allemagne. Cet émetteur permettait de garantir une meilleure couverture sur le territoire français des programmes de la société Europe 1 (en langue française). Ces programmes, bien que pouvant être reçus sur une partie du territoire allemand, ne faisaient pas l’objet d’une exploitation commerciale en Allemagne. Pour éviter le paiement d’une double redevance en France et en Allemagne, la société Lagardère bénéficiait d’un système de déduction de redevance auprès de l’organisme gestionnaire des droits. Considérant qu’une telle déduction était injustifiée, la SPRE a assigné avec succès la société Europe 1 en paiement du montant total de la redevance due. La Cour de cassation saisit la Cour de justice pour déterminer i) quelle est la loi applicable à la redevance et ii) si l’intégralité de la redevance en cause était due.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 17 février 2004

Mots clés : redevance radiophonique,phonogrammes,musique,europe 1,lagardere,émetteurs,loi applicable,satellite

Thème : Redevance radiophonique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 17 fevrier 2004 | Pays : France