La société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l’achat d’espaces publicitaires, pour le compte d’un annonceur (la société Paris Capital.com) qui lui en avait donné le mandat. Suite au refus de l’annonceur de payer les factures correspondantes, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Carat à payer le prix des espaces publicitaires. La société Carat reprochait au jugement d’avoir statué en ce sens alors que l’exécution d’obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier. La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation. La loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin) n’interdit pas aux parties à un contrat d’achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires de convenir que le prix en sera facturé au mandataire. Or, l’ordre de publicité signé entre l’annonceur et le mandataire précisait bien que le nom de la société à facturer était “Carat sponsorship”.

Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004

Mots clés : espaces publicitaires,carat,facturation,mandat,loi sapin,factures,annonceur,publicité,pub

Thème : Achat d’espaces publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 30 novembre 2004 | Pays : France