La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Ayant découvert que des sites internet exploités par la société Salvea reproduisaient à l’identique un nombre important d’éléments de sa base de données sans son autorisation, la société OCP Répartition a obtenu la condamnation de la société Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données (article L 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004

Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,OCP

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 19 mars 2004 | Pays : France