Un contrat conclu entre la Poste et l’une de ses filiales portant sur l’exécution de transports de courrier et documents relevant pour partie du monopole postal est un contrat administratif.

Prochainement en ligne

Mots clés : contrat administratif,monopole postal,La poste,poste,service universel postal,lettres,lettre,courrier,domaine réservé

Thème : Monopole postal

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal administratif de Lyon | Date : 6 juillet 1990 | Pays : France